Contrat d'abonnement principal
LE PRÉSENT CONTRAT (le « Contrat ») régit votre acquisition et votre utilisation des Services d'Advicent Solutions (« Advicent »). En acceptant le présent Contrat, vous acceptez les termes du présent Contrat, en votre nom ou au nom de la société pour laquelle vous avez l’autorité d’agir, (le « Client »). Si vous n’avez pas cette autorité ou si vous n'êtes pas d'accord avec les termes du présent Contrat, vous devez vous abstenir d’accepter le Contrat et d’utiliser les Services d’Advicent. Ce Contrat entre en vigueur à la date à laquelle Client accepte le Contrat. Advicent et Client conviennent de ce qui suit :
1. STRUCTURE ET DÉFINITIONS DU CONTRAT.
1.1 Structure du contrat et Ordre de préséance. Ce Contrat prévoit les modalités selon lesquelles Advicent procurera des Services au Client et le Client obtiendra des Services de la part d’Advicent, incluant en vertu des Annexes applicables. Les Services spécifiques devant être fournis sont identifiés dans une ou plusieurs Annexes signées par les parties. Bien que ce Contrat prévoit les conditions générales qui s’appliquent aux Services, des modalités supplémentaires liées à certains Services spécifiques peuvent être prévues aux Annexes particulières, lesdites modalités devant gouverner la relation entre les parties uniquement à l’égard des Services spécifiques couverts par l’Annexe en question. Dans la mesure où une modalité de ce Contrat entre en conflit avec les modalités d'une Annexe, les modalités de ce Contrat prévaudront à moins que l’Annexe prévoit expressément l'intention de remplacer une portion précise du Contrat.
1.2. Définitions.
« Assistant administratif » désigne l'assistant administratif ou l’adjoint aux ventes d'un Conseiller qui accède aux Services mais qui n’est pas un Conseiller.
« Matériel d'Advicent » désigne les œuvres littéraires ou autres œuvres d'auteur (telles que le contenu, les modèles, les renseignements, les données, le texte, le logiciel, la musique, le son, les photographies, les graphiques, les messages vidéo et autre matériel) autre que le Contenu de tiers qu'Advicent peut fournir au au Client dans le cadre des Services d'abonnement.
« Conseiller » désigne un planificateur financier professionnel, un représentant enregistré, un représentant d'un conseiller en placements, un agent d'assurance, un assistant de planificateur financier, un administrateur fiduciaire, un avocat, un comptable ou un individu qui exerce des fonctions similaires, que ces individus soient des employés ou des entrepreneurs indépendants, qui accèdent aux Services par le biais d'une licence, indépendamment du fait que de tels individus soient ou non des Utilisateurs actifs des Services.
« Affilié » désigne une entité directement ou indirectement contrôlée par, ou propriété commune d’Advicent; « Contrôle » signifie la propriété de, ou le pouvoir de voter plus de cinquante pour cent (50 %) des actions avec droit de vote, des actions ou des intérêts d'une telle entité.
« Consommateur(s) » désigne un client d’un Conseiller qui est un Utilisateur du portail Narrator du Client.
« Contenu du Client » désigne les renseignements et les données que le Client ou les Utilisateurs fournissent, incluant, sans restriction, les renseignements et les données que le Client et les Utilisateurs créent, installent, téléchargent ou transfèrent dans ou par les Services.
« Documentation » signifie les instructions de l'utilisateur, les Mises à jour et les fichiers d'aide en ligne, comme applicable au Client et tel que mis à jour par Advicent de temps à autres, dans le formulaire généralement rendu disponible par Advicent, en ce qui concerne l'utilisation de l'Application hébergée.
« Date d'entrée en vigueur » désigne, en ce qui concerne ce Contrat, la date d'abord indiquée ci-dessus et, en ce qui concerne une Annexe, la date précisée dans ladite Annexe.
« Contrat d'Utilisateur Final » désigne les modalités disponibles pour consultation par clic, en ligne disponible ici et auxquelles chaque Utilisateur doit consentir avant d'accéder à ou utiliser tout produit d'Advicent. Advicent se réserve le droit de modifier le Contrat d'Utilisateur Final de temps à autre à son entière discrétion.
« Erreur » désigne un défaut important de l'Application hébergée de se conformer aux spécifications fonctionnelles décrites dans la Documentation, qui est rapporté par le Client et peut être reproduite par Advicent.
« Évènement exclu » est défini dans la Section 2.8.
« Application hébergée » désigne le logiciel spécifique, en code objet, identifié dans l’Annexe, incluant la Documentation et les Mises à jour et excluant le Contenu de tiers.
« Durée initiale », « Renouvellement » et « Durée » ont la signification précisée dans la Section 2.2.
« Droits de propriété intellectuelle » désigne les brevets (incluant les demandes de brevet et les divulgations), les droits d'auteur, les droits moraux, les marques de commerce, les marques de service, les secrets commerciaux, le savoir-faire et tout autre droit de propriété intellectuelle reconnu dans tout pays ou toute juridiction dans le monde, existant ou futur, que celui-ci soit opposable, déposé, enregistré ou publié.
« Propriété intellectuelle » désigne la technologie, les inventions, le savoir-faire, les démonstrations, les designs, les formules, les procédés, les techniques, les méthodologies, les procédures, les processus, les outils, les fonctionnalités, les techniques, les divers concepts, les idées, les méthodes, les précédents, les modèles, le contenu, les photographies, les extraits vidéo et audio et toutes autres œuvres d'auteur, les logiciels, les codes source, les algorithmes, les caractéristiques généralisées de la structure, de la séquence et de l'organisation du logiciel, les interfaces utilisateurs, les conceptions d'écran, les outils de consultation d'usage général et de logiciel, les fonctionnalités et les procédures, et la logique, la cohérence et les méthodes d'opération des systèmes, la méthodologie et le matériel de formation et tout document ou autre matériel incorporant l'un de ces éléments, qu'ils soient ou non brevetables ou protégeables, ainsi que la documentation connexe.
« Paramètres de licence » désigne les paramètres sur lesquels sont basés les Frais d'abonnement et la licence du Client pour l'utilisation des Services d'abonnement applicable, tels que désignés et/ou définis dans l’Annexe applicable par un terme tel que le nombre d'employés, de conseillers, d'utilisateurs, de rapports et autres.
« Renseignements personnels » désigne tout renseignement personnel permettant d’identifier une personne, tel que (i) le nom, l'adresse et le numéro de téléphone d'une personne; (ii) le numéro d'assurance sociale d'un individu ou un numéro d'identification similaire émis par un gouvernement; (iii) le fait qu'une personne entretient une relation avec le Client; et (iv) les renseignements concernant les numéros de compte, les soldes, les montants ou les avoirs d'un individu.
« Lois sur la protection de la vie privée » désigne ces lois sur la protection de la vie privée qui régissent la prestation de Services en vertu du présent Contrat et peut inclure la Loi Gramm-Leach-Bliley et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada).
« Produit » désigne NaviPlan®, Narrator® Clients, Narrator® Connect, Figlo ®, Profiles™, Advisor Briefcase® et toute autre solution de planification financière qu'Advicent crée et distribue pour la vente, que ce soit actuellement ou dans le futur.
« Services professionnels » désigne la formation, la mise en œuvre, la conversion de données et autres services de consultation.
« Frais de services professionnels » désigne les frais payés par le Client à Advicent pour les Services professionnels.
« Annexe » désigne un accord spécifique, indépendamment de son nom réel, pour la prestation d’un Service ou d’un Produit particulier par Advicent au Client, exécuté par les parties, spécifiquement régit par la plus récente version du Contrat d’abonnement principal.
« Services » désigne collectivement (i) les Services professionnels et/ou (ii) les Services d'abonnement.
« Énoncé des travaux » ou « EDT » est défini dans la Section 2.13.
« Frais d'abonnement » désigne les frais payés par le Client à Advicent pour les Services d'abonnement.
« Services d'abonnement » désigne la fourniture d'accès à la ou aux Applications hébergées d'Advicent et/ou au Matériel d'Advicent et/ou au Contenu de tiers à partir d'un serveur hébergé par Advicent, incluant les composantes hors ligne.
« Contenu de tiers » désigne les logiciels, données, contenus ou autres produits pour lesquels Advicent a obtenu les droits d'un ou de plusieurs tiers pour une utilisation en relation avec la fourniture de Services dans le cadre du présent Contrat, dont l'utilisation est régie par les termes de ce Contrat.
« Mise à jour » désigne toute mise à jour, modification ou amélioration des Services qu'Advicent met généralement à la disposition de ses clients sans frais supplémentaires au-delà des Frais d'abonnement applicables. Les Mises à jour incluent les réparations de défauts, les correctifs et les versions de corrections ou de modifications mineures.
« Utilisateur » désigne une personne qui a été autorisée par le Client et qui a reçu une combinaison de nom d'utilisateur et de mot de passe unique lui permettant d’accéder aux Services ou aux résultats ou aux produits des Services et de les utiliser.
2. SERVICES.
2.1 Prestation des Services d'abonnement. Sous réserve des modalités du présent Contrat et du paiement ponctuel des Frais d'abonnement par le Client, Advicent fournira, pendant la Durée, les Services d'abonnement identifiés dans une ou plusieurs Annexes signées par les parties.
2.2 Durée et renouvellement des Services d'abonnement. La durée initiale des Services d'abonnement (la « Durée initiale ») sera celle indiquée dans l’Annexe, à moins qu'elle ne soit résiliée avant tel prévu à la Section 3. Elle sera automatiquement renouvelée pour des périodes successives de même durée (chacune un « Renouvellement ») commençant à l'anniversaire de la fin de la Durée initiale; à moins que l'une des Parties n’avise l'autre par écrit, au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours avant la fin du terme alors en vigueur, de son intention de ne pas renouveler les Services. La Durée initiale et le ou les Renouvellements sont collectivement désignés la « Durée ». Dans l'éventualité où le Client augmente ses Services d'abonnement en vertu du présent Contrat, la durée pour les Services d'abonnement supplémentaires coïncidera avec la Durée alors existante; à moins que prévu autrement dans l’Annexe, auquel cas les Frais supplémentaires seront appliqués au prorata
2.3 Paramètres de licence. Le Client comprend que sa licence d'utilisation des Services d'abonnement et les Frais d'abonnement sont basés sur les Paramètres de licence spécifiés dans l’Annexe, et représentent les montants minimums pour lesquels le Client s'est engagé pour la Durée. Il n'y aura aucun ajustement ou remboursement des frais pour toute diminution de l'utilisation ou des Paramètres de licence pendant la Durée. Des Paramètres de licence supplémentaires doivent être achetés si l'utilisation ou si les paramètres réels, selon le cas, dépassent les Paramètres de licence spécifiés dans l’Annexe.
2.4 Autres obligations du Client. Le Client déclare qu'il respectera l'utilisation et les restrictions applicables aux Services comme suit. Des utilisations et des restrictions supplémentaires peuvent s'appliquer, comme indiqué dans l’Annexe applicable et dans le Contrat d'utilisateur final.
2.4.1 L'utilisation des Services par le Client est limitée à l'utilisation par le Client pour ses fins commerciales, uniquement dans le but de desservir ses clients et ses clients potentiels. La redistribution, la revente ou permettre l'accès aux Services à des tiers ou l'utilisation des Services à des fins non autorisées dans le présent Contrat ou dans une Annexe sont strictement interdits.
2.4.2 Le Client ne doit pas modifier, publier, transmettre, transférer, vendre, reproduire, créer des œuvres dérivées, distribuer, exécuter, afficher ou exploiter de quelque manière que ce soit le Matériel d'Advicent ou le Contenu de tiers ou l'Application hébergée, en partie ou en entier, sauf dans les cas expressément autorisés dans le présent Contrat et ne doit commettre ni permettre aucun acte ou omission susceptible de porter atteinte aux Droits de propriété intellectuelle d'Advicent. L'Application hébergée, le Matériel d'Advicent et le Contenu de tiers ne doivent pas faire l’objet d’ingénierie inverse ou être décompilés. Tous les avis de Droits de propriété intellectuelle doivent être reproduits et inclus sur les copies du Matériel d'Advicent ou du Contenu de tiers. Le Client ne doit pas utiliser les Services d'abonnement dans un bureau de service, un centre de planification, en partage de temps ou dans le cadre de tout autre arrangement similaire dans lequel l’utilisation des Services est obtenue par une personne autre que la ou les personnes autorisées par les Paramètres de licence applicables.
2.4.3 Sous réserve des restrictions énoncées à la section 2.5 (Politique d'utilisation acceptable), le Client peut télécharger dans l'Application hébergée tout Contenu du Client appartenant au Client (telles que les déclarations originales du Client), le Contenu du Client pour lequel Client a reçu la permission expresse du propriétaire pour le télécharger, et le contenu qui appartient au domaine public. Le Client assume tous les risques et responsabilités de déterminer si le Contenu du Client appartient au domaine public ou si le propriétaire du Contenu du Client l'a autorisé à l’utiliser.
2.5 Politique d'utilisation acceptable. Advicent ne contrôle ni ne surveille le Contenu du Client téléchargé ou transmis par le biais des Services, et Advicent ne sera pas responsable de ces communications ou transmissions. Le Client doit utiliser les Services exclusivement à des fins autorisées et légales, conformément à toutes les lois et réglementations applicables. Le Client accepte de ne pas télécharger dans l'Application hébergée un contenu ou des données qui
(a) sont calomnieux, diffamatoires, obscènes, pornographiques, abusifs, harcelants ou menaçants;
(b) contiennent des virus ou d'autres caractéristiques contaminantes ou destructrices;
(c) contreviennent aux droits d'autrui, tels que des données qui portent atteinte à des Droits de propriété intellectuelle ou contreviennent à tout droit à la vie privée ou à la publicité; ou
(d) enfreignent par ailleurs toute loi applicable (y compris, sans s'y limiter, les lois et réglementations régissant le contrôle des exportations, la concurrence déloyale, la discrimination ou la publicité mensongère). Le Client s'engage en outre à ne pas utiliser les Services pour solliciter des utilisateurs à se joindre à ou à se procurer des produits ou services compétitifs aux Services. Advicent se réserve le droit de supprimer, de déplacer ou de modifier tout Contenu du Client qui pourrait, à sa seule discrétion, enfreindre le présent Contrat ou être autrement inapproprié pour le téléchargement.
2.6 Accès aux services. Le Client reconnaît qu'il est le seul responsable d’obtenir et de maintenir, à ses frais, tout équipement nécessaire pour accéder aux Services, y compris, mais sans s'y limiter, l'équipement informatique et téléphonique, le câblage, aux logiciels, l'accès Internet et tout autre matériel nécessaire pour accéder aux Services à sa ou ses installations.
2.7 Mots de passe. Le Client se conformera aux exigences d'authentification de l'utilisateur pour l'utilisation des Services d'abonnement. Le Client autorisera uniquement les Utilisateurs autorisés à accéder et à utiliser les Services d'abonnement. Advicent n'a aucune obligation de vérifier l'identité de toute personne qui accède aux Services d'abonnement au moyen d'un code d'accès. Tous les noms d'utilisateur et mots de passe fournis au Client par Advicent dans le cadre de la fourniture de Services doivent être gardés secrets et sécurisés et utilisés uniquement par le personnel autorisé. Le Client sera responsable de toute utilisation abusive des noms d'utilisateur et des mots de passe faite par lui ou par ses Utilisateurs, et le Client informera rapidement Advicent de toute violation de la sécurité du mot de passe ou de l'utilisation ou de la possession de mots de passe par des personnes non autorisées. Le Client est entièrement responsable de toutes les activités qui se déroulent sous le compte du Client. Advicent décline toute responsabilité en cas de perte ou de dommage résultant du non-respect de ces exigences par le Client.
2.8 Disponibilité des services fournis par Internet. Advicent doit déployer des efforts commercialement raisonnables pour s'assurer que l'Application hébergée est disponible quatre-vingt-dix-neuf virgule neuf pour cent (99,9 %) du temps au cours d'un mois donné, à l'exclusion des Évènements Exclus, tels que définis ci-dessous (« Disponibilité du Service »). Durant tout mois civil au cours duquel Advicent ne respecte pas la Disponibilité de Service, le Client a le droit de recevoir, sur demande écrite et au plus tard 30 jours après la date de l'Incidence, un crédit sur le compte de Service de Client pour le Service d'abonnement concerné d'un montant de 0,01 pour cent (0,01 %) des Frais d'abonnement pour le mois concerné payé par Client à Advicent en vertu de l'Annexe applicable pour chaque heure de non disponibilité. Le crédit de Client ne doit en aucun cas être supérieur au montant des Frais d'abonnement que Client a payés à Advicent en vertu de l'Annexe pendant ce mois. « Évènements Exclus » signifie :
(i) la maintenance planifiée;
(ii) la non disponibilité d'Internet, incluant, sans s'y limiter, l'échec ou la non disponibilité de l'accès Internet; l'utilisation non autorisée, le vol ou les erreurs de l'opérateur du fournisseur de services téléphoniques, par câble ou Internet du Client; les bogues, les erreurs, les problèmes de configuration ou d'incompatibilité des équipements ou de services relatifs à l'ordinateur ou au réseau du Client; ou une défaillance des réseaux de communication ou des installations de transmission de données;
(iii) la négligence ou une omission ou une faute intentionnelle de la part du Client, de ses employés, de ses consultants ou d'agents tiers;
(iv) l'utilisation inappropriée de l'Application hébergée par Client ou ses employés ou la défaillance de l'équipement ou des applications de Client;
(v) les problèmes liés à l'intégration ou au contenu de tiers; ou (vi) des circonstances échappant au contrôle raisonnable d'Advicent, y compris, sans s'y limiter, les actes de tout organisme gouvernemental, la guerre, le sabotage, les incendies, les inondations, les grèves ou les actions illégales de tiers ou tout autre cas de force majeure. Le seul et unique recours du Client relatif à l'indisponibilité de l'Application hébergée est un remboursement des frais tel que décrit dans cette Section.
2.9 Soutien technique. Pendant la Durée de l’Annexe applicable, Advicent fournira au Client un soutien technique relatif aux Services d'abonnement conformément aux politiques d'assistance d'Advicent en vigueur au moment où ces services d'assistance sont fournis. La disponibilité du soutien technique, incorporée dans le présent Contrat, peut être modifiée à la discrétion d'Advicent. La version actuelle de la disponibilité du soutien technique peut être trouvée ici. Toutes les interactions avec le Soutien technique d'Advicent et avec les autres membres du personnel d'Advicent (« Personnel d'Advicent ») doivent être effectuées de manière professionnelle. Tout comportement abusif envers le Personnel d'Advicent entraînera une demande écrite d'Advicent au Client pour des interactions plus professionnelles. Tout comportement abusif suite à une telle demande écrite entraînera la suspension immédiate des services et la résiliation du présent Contrat. En cas de résiliation en vertu de la présente section, le Client doit payer à Advicent tous les frais restants en vertu du Contrat.
2.10 Documentation. Advicent fournira au Client toute la Documentation qu'Advicent met généralement à la disposition de ses autres clients dans une situation similaire.
2.11 Sauvegarde et récupération des données. Les Services d'abonnement fournis par Advicent peuvent inclure la fourniture d'accès à certains logiciels et sites Web via Internet. Advicent fournira ces services en utilisant une installation de co-location qui:
(a) utilise un serveur Web en environnement cluster avec équilibrage de charge, surveillance des performances 24 heures sur 24 et réponse rapide et correction des défaillances matérielles critiques;
(b) fournit un environnement et un emplacement sécurisés et surveillés au plans physique et logique et un accès contrôlé;
(c) utilise plusieurs sources d'alimentation électrique et maintient une génératrice de secours;
(d) prévoit une sauvegarde régulière et un stockage hors site des données et prévoit la restauration des données dans des délais raisonnables en utilisant des données de sauvegarde en cas d'urgence;
(e) fournit une connectivité via des circuits redondants à haute bande passante; et
(f) a des systèmes de pare-feu redondants avec des ensembles de règles de pare-feu fréquemment mis à jour et des outils pour surveiller le réseau et des pares-feu contre les attaques et les intrusions non autorisées. Advicent doit maintenir des mesures de protection commercialement raisonnables contre la destruction, la perte et l'altération des données contenues dans les produits Advicent, y compris des sauvegardes quotidiennes. En cas de perte de données causée par Advicent ou sa société d'hébergement, Advicent doit déployer des efforts commercialement raisonnables pour récupérer ou reconstruire les données contenues dans un produit Advicent au moment de la perte. Advicent convient de maintenir et de tester annuellement un plan de continuité des activités.
2.12 Sécurité. Advicent accepte de déployer des efforts commercialement raisonnables, tels que l'utilisation de pare-feu, de restrictions d'accès et de suivi des flux de données, afin de protéger la confidentialité des données contenues dans les produits d'Advicent. Advicent doit maintenir et exiger de tous ses fournisseurs de services tiers autorisés qu'ils maintiennent des mesures de sécurité et des politiques appropriées pour protéger les Informations confidentielles. Advicent fournira au Client un avis écrit dans les 72 heures suivant la confirmation de toute divulgation non autorisée des données-client du Client. Advicent accepte également de fournir au Client, sur demande raisonnable du Client, les informations dont il dispose et qu'il est autorisé à divulguer concernant ses mesures de sécurité et celles de ses fournisseurs tiers, le cas échéant, qui sont applicables aux Services fournis par Advicent en vertu du présent Contrat t. Advicent décline toute responsabilité en cas de perte, de destruction, de modification, de divulgation non autorisée ou de corruption des données du Client causée par un tiers, à moins que l’accès par ce tiers auxs données du Client n’ait été donné volontairement ou par négligence de Advicent. Le Client maintient des procédures de sécurité commercialement raisonnables pour la transmission des données à Advicent. Le Client informera immédiatement Advicent de toute violation suspectée de la sécurité des transmissions vers ou en provenance de Advicent. Le Client ne doit pas :
(a) enfreindre ou tenter de violer la sécurité des Services d'abonnement ou de tout réseau, serveur, données, ordinateurs ou autre matériel relatif ou utilisé en relation avec les Services, ou de tout tiers qui est SaaS ou qui interagit avec une partie des Services d'abonnement; ou
(b) utiliser ou distribuer via les Services tout logiciel, fichier ou autre outil ou dispositif conçu pour interférer avec ou pour compromettre la confidentialité, la sécurité ou l'utilisation des Services ou les opérations ou les actifs de tout autre client d'Advicent ou d'un tiers. Le Client est entièrement responsable de la surveillance de l'accès et de l'utilisation des Services d'abonnement par ses Utilisateurs autorisés.
2.13 Toute utilisation non autorisée des Services d'abonnement ou toute violation de la sécurité par un Utilisateur sera considérée comme une infraction grave par le Client, et Advicent ne sera pas responsable des dommages résultant d'une telle violation subis par le Client ou par un tiers. Le Client doit immédiatement prendre toutes les mesures nécessaires, y compris fournir un avis à Advicent, pour mettre fin à l'accès de tout Utilisateur si la sécurité de l'accès de cet Utilisateur est compromise de quelque façon que ce soit ou si une utilisation non autorisée est suspectée ou est survenue.
2.14 Services professionnels. Advicent exécutera pour le Client les services professionnels décrits dans un ou plusieurs ordres de travail, autorisations de travail ou énoncés de travail (individuellement et collectivement un EDT) que les parties peuvent accepter par écrit de temps à autre. Chaque EDT, une fois signé par les représentants autorisés des parties, deviendra partie intégrante du présent Contrat.
(a) Ordres de modification. Chaque partie peut proposer un ordre de modification pour ajouter ou modifier les Services professionnels commandés dans un EDT. Il incombera à Advicent de déterminer l'effet, le cas échéant, des ajouts ou changements proposés sur l'EDT et sur les Frais de services professionnels. Les deux parties doivent accepter l'ordre de modification par écrit, et chaque ordre de modification doit spécifier le ou les changements aux Services, et le changement, le cas échéant, aux Frais de services professionnels. Une fois exécuté par les deux parties, un ordre de modification doit s'intégrer à l'EDT applicable et être ainsi expressément incorporé par renvoi aux présentes. Après un tel ordre de modification, les références à cet EDT seront considérées comme se rapportant à l'EDT applicable, tel que modifié pour donner effet à cet ordre de changement. En cas de retard dans l'exécution par le Client de l'une des obligations énoncées dans le présent document ou de tout autre retard causé par le Client, les échéanciers, les frais et la ou les dates stipulés dans l'EDT applicable seront ajustés tel que raisonnablement nécessaire pour tenir compte de ce retard, conformément à la procédure d'ordre de modification qui y est énoncée.
(b) Dépassement du temps / du coût estimé. Les Services professionnels sont rémunérés sur une base de temps et de coûts des matériaux, aux tarifs en vigueur au moment de l'achat des Services professionnels. Les estimations des Frais de services professionnels énoncées dans l'EDT applicable sont fournies uniquement à des fins budgétaires. Advicent facturera au Client les frais de déplacement raisonnables et réels, les frais de subsistance (le cas échéant) et les frais accessoires connexes encourus par le personnel d'Advicent pour la prestation des Services professionnels. Advicent doit rapidement informer le Client dès qu'il découvre que le temps ou le coût d'exécution de ses Services Professionnels dépassera le temps et/ou les coûts estimés autorisés dans l'Annexe applicable et, dans tous les cas, avant de procéder à la partie des Services professionnels qui feront en sorte que l'estimation du temps et/ou du coût dépasse la ou les estimations. Advicent doit expliquer de façon raisonnablement détaillée la ou les raisons du dépassement anticipé et doit estimer la révision du temps et des coûts estimés nécessaires pour terminer le travail. Advicent n'exécutera pas ce travail supplémentaire ni de travail au-delà du montant estimé à l'Annexe applicable, à moins que les parties n'aient exécuté un ordre de modification conformément à la présente Section 2.15.
2.15 Liste de diffusion. Tous les Utilisateurs seront ajoutés à la liste de diffusion d'Advicent. Chaque Utilisateur aura le droit de refuser de recevoir des envois de la part d'Advicent.
2.16 Contenu et intégrations de tiers. L'Application hébergée peut contenir du contenu de tiers et peut inclure la possibilité de s'intégrer à certaines applications tierces. Advicent déploiera des efforts commercialement raisonnables pour conserver le Contenu de tiers et les intégrations existant à la Date d'entrée en vigueur de l'Annexe applicable, mais pourra de temps à autre, à sa seule discrétion, substituer des données, contenus, logiciels ou intégrations substantiellement similaires. Les fournisseurs de Contenu ou d'Intégration de tiers peuvent demander au Client d'accepter des modalités d'utilisation supplémentaires qui doivent être incluses dans l'Annexe applicable et/ou fournies par le tiers au Client. En cas de conflit entre les modalités d’un tiers et les modalités du présent Contrat ou d'une Annexe, les modalités du tiers prévaudront.
3. DURÉE ET RÉSILIATION.
3.1 Durée. Ce Contrat commencera à la Date d'entrée en vigueur et demeurera pleinement en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de la dernière Annexe conformément aux Sections 2.2, 3.2 ou 3.3 du présent Contrat.
3.2 Résiliation par Advicent. Advicent peut résilier le présent Contrat et une partie ou la totalité des Annexes en fournissant au Client un préavis écrit de trente (30) jours de cette intention: (i) si le Client a omis de payer, dans le délai prévu, toute facture émise en vertu du présent Contrat ou d'une Annexe; (ii) si le Client est en défaut de façon importante en vertu du présent Contrat et que le défaut n'est pas substantiellement corrigé dans les quinze (15) jours suivant la notification par Advicent au Client;
(iii) si l'exécution en vertu du présent Contrat par le Client constitue une violation à une loi ou réglementation et qu'une telle violation entraîne un risque substantiel de perte matérielle pour Advicent ou par toute partie liée à Advicent; ou (iv) si les lois et réglementations applicables relatives à la fourniture des Services sont révisées ou complétées après la Date d'entrée en vigueur d'une manière qui, selon Advicent, augmentera substantiellement ses coûts.
3.3 Résiliation par le Client. Le Client peut résilier le présent Contrat et une partie ou la totalité des Annexes en fournissant à Advicent un préavis écrit de trente (30) jours de cette intention: (i) si Advicent est en défaut de façon importante en vertu du présent Contrat et que le défaut n'est pas substantiellement corrigé dans les quinze (15) jours suivant la notification par le Client à Advicent; ou (ii) si l'exécution en vertu du présent Contrat par Advicent constitue une violation à une loi ou réglementation et qu'une telle violation entraîne un risque substantiel de perte matérielle pour le Client.
3.4 Résiliation partielle. Si la partie non contrevenante a le droit de résilier le présent Contrat, la partie non contrevenante peut, à sa discrétion, résilier le présent Contrat et toutes les Annexes ou uniquement l'Annexe applicable. La résiliation d'une Annexe n'affecte pas les droits et obligations de l'une ou l'autre des parties en vertu du présent Contrat et des autres Annexes qui n'ont pas expiré ou n'ont pas été résiliés.
3.5 Droits et obligations lors de la résiliation. Dans l'éventualité où le présent Contrat et une ou toutes les Annexes sont résiliés ou expirent pour une raison quelconque :
(a) Le droit du Client et des Utilisateurs d'accéder et d’utiliser les Services, sera immédiatement résilié;
(b) Advicent cessera et fera en sorte que tout agent ou sous-traitant cesse tous les Services professionnels et réduira au minimum les coûts supplémentaires et les dépenses remboursables, sauf indication contraire écrite du Client. Sauf stipulation expresse dans l'Annexe EDT applicable, après une telle résiliation, le Client doit payer à Advicent les Services effectués jusqu'à la date de résiliation incluse, conformément aux dispositions de l'Annexe EDT applicable, en temps et en matériel, incluant toutes les dépenses raisonnablement encourues à cet égard.
(c) Dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la résiliation ou de l'expiration, Advicent doit retourner au Client ou détruire toutes les Informations confidentielles du Client en sa possession et doit cesser toute utilisation de celle-ci et le Client doit retourner à Advicent ou détruire toutes les Informations confidentielles en sa possession et doit cesser toute utilisation de celle-ci;
(d) Dans les trente (30) jours suivant cette résiliation, le Client fournira à Advicent un décompte final et Advicent fournira au Client une facture pour tous les frais restants dus en vertu du présent Contrat et des Annexes, et les frais de recouvrement raisonnables d'Advicent, incluant, sans s'y limiter, les honoraires d'avocats raisonnables, le cas échéant (la « Comptabilité finale »); et
(e) Dans les trente (30) jours suivant la réception de la Comptabilité finale, le Client doit payer à Advicent tous les paiements restants dus et payables à Advicent en vertu du présent Contrat et en vertu des Annexes ou des EDT. Si le Client ne paie pas la Comptabilité finale en temps utile, Advicent aura droit à tous les recours pour non-paiement, tels que définis ci-dessous.
3.6 Advicent aura le droit de suspendre tout ou une partie des Services moyennant un préavis écrit de dix (10) jours au Client dans le cas où le Client (incluant les Utilisateurs) enfreindrait le présent Contrat, incluant s’il ne paie pas les frais. En outre, Advicent peut suspendre immédiatement l'accès et l'utilisation des Services d'abonnement du Client si, et aussi longtemps que, à la seule discrétion raisonnable d'Advicent, il existe un risque de sécurité créé par le Client, susceptible d'interférer avec la bonne continuité des Services d'abonnement ou de l'opération du réseau ou des systèmes d'Advicent.
4. FRAIS ET MODALITÉS DE PAIEMENTS
4.1 Frais. Le Client paiera tous les frais dus conformément à la ou aux Annexes applicables dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la dernière signature ci-dessous. Si le Client ne remet pas ce paiement dans le délai imparti, l'accès du Client aux Services sera suspendu immédiatement.
4.2 Modalités de paiement. Advicent facturera le Client pour les Services conformément à l’échéancier et aux modalités stipulés dans les Annexes. Tous les frais doivent être payés dans les trente (30) jours suivant la date de la facture, sauf indication contraire prévue à une Annexe. Si le Client est en retard dans un paiement en vertu d'une Annexe, Advicent peut, à sa discrétion, (i) suspendre l'accès du Client à tous les Services, ou (ii) modifier les modalités de paiement, pour exiger un paiement complet avant la fourniture de services supplémentaires au Client en vertu d’une Annexe. Dans l'éventualité où le Client ne paye pas les frais à l'échéance, le Client doit payer à Advicent des intérêts sur le compte en souffrance au taux de 1,5 % par mois (soit 18% par année) ou le montant maximum autorisé en vertu de la loi applicable, si cette somme est inférieure.
4.3 Défaut de paiement. Nonobstant les droits d'Advicent énumérés aux Sections 3.2 et 3.5 du présent Contrat, si le Client omet de payer deux (2) factures consécutives ou plus dans les délais ou qu'il ne remédie pas à un défaut en vertu des Sections 2.3, 2.4, 2.5, 2.7 ou 12.11, Advicent peut à sa seule discrétion, déclarer un « Défaut de paiement » en fournissant un avis écrit au Client. Le Client n'aura pas le droit de remédier à un Défaut de paiement sans l'autorisation écrite préalable d'Advicent. Dans l'éventualité d'un Défaut de paiement, Advicent aura droit à des Recours en cas de défaut de paiement.
4.3.1 Recours en cas de défaut de paiement. En cas de Défaut de paiement, Advicent aura le droit de recouvrer tous les montants dus et échus et de facturer des frais de résiliation calculés en multipliant le paiement périodique moyen des Frais d'abonnement au cours de la période de douze (12) mois précédant la date d'entrée en vigueur de la résiliation par 80 % des versements restants de la Durée. Advicent peut intenter une action pour recouvrer : les montants passés et actuels; les frais de résiliation; les intérêts; les dépenses; les honoraires d'avocats raisonnables, que ces honoraires d'avocat soient engagés pour la perception ou autrement; et, de plus, tous les autres dommages pouvant résulter du Défaut de paiement.
4.3.2 Dommages-intérêts. Le Client comprend et accepte que les pertes subies par Advicent en raison d'un Défaut de paiement seront difficiles ou impossibles à calculer à la date d'entrée en vigueur de la résiliation. Par conséquent, les montants indiqués à la Section 4.3.1 représentent l'engagement de paiement du Client et celui d'Advicent à accepter comme dommages-intérêts (et non comme pénalité) un tel montant pour tout Défaut de paiement.
4.4 Taxes. Tous les frais facturés par Advicent pour les Services excluent les taxes et tout autre frais similaire, présentement en vigueur ou promulgués dans l'avenir, imposés à la Prestation des Services, et le Client en sera responsable dans leur intégralité et paiera intégralement, à l'exception des taxes basées sur le revenu net d'Advicent.
5. CONFIDENTIALITÉ ET INFORMATIONS PERSONNELLES.
5.1 Toutes les informations commerciales exclusives et non publiques du Client et de ses clients (incluant, sans s'y limiter, les Informations Personnelles) divulguées à Advicent dans le cadre de l'exécution des Services d'Advicent en vertu du présent Contrat (collectivement, « Informations confidentielles du Client ») sont des secrets commerciaux précieux du Client et doivent rester confidentielles.
5.2 Toutes les informations commerciales exclusives et autres informations non publiques d'Advicent, incluant, sans s'y limiter, le code source et la documentation relative aux Services, divulgués au Client dans le cadre de l'exécution des Services par Advicent en vertu du présent Contrat, ainsi que les modalités et prix (mais pas l'existence) de ce Contrat (collectivement, « Informations confidentielles d'Advicent ») sont des secrets commerciaux précieux d'Advicent et devront rester confidentielles.
5.3 Aucune des parties ne doit, pendant ou après la Durée, utiliser ou divulguer des Informations confidentielles de l'autre partie, sauf en vertu du présent Contrat ou d'une ordonnance du tribunal ou d'une assignation, auquel cas l'avis de l'ordonnance ou de l'assignation, si autorisé, sera envoyé à la partie qui divulgue l'information (la « Partie divulgatrice »), sans le consentement écrit préalable de la Partie divulgatrice. Le destinataire de l'Information confidentielle (la « Partie réceptrice ») doit immédiatement remettre à la Partie divulgatrice (ou détruire et certifier la destruction), à tout moment à la demande de la Partie divulgatrice, les données, registres ou documents en sa possession ou sous son contrôle qui contiennent des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice. Nonobstant ce qui précède, à la demande d'un courtier affilié au Client, Advicent peut divulguer au courtier-revendeur qui le demande des Informations confidentielles du Client, incluant, sans s'y limiter (i) les noms du Client et des Utilisateurs; et (ii) les données d'utilisation, à des fins commerciales légitimes.
5.4 Les obligations de la présente Section 5 ne s'appliquent pas dans la mesure où la Partie réceptrice peut démontrer que ces informations :
(a) sont ou sont devenues généralement connues par les personnes travaillant dans les secteurs de la technologie ou des services financiers, sans violation par la Partie réceptrice d’une disposition du Contrat;
(b) étaient légitimement en la possession de la Partie réceptrice, sans restrictions de confidentialité, avant la réception par la Partie réceptrice en vertu du Contrat;
(c) ont été légitimement acquises par la Partie réceptrice auprès d'un tiers qui était habilité à divulguer ces informations sans restrictions de confidentialité ou d'exclusivité;
(d) ont été développées de façon indépendante par la Partie réceptrice sans utiliser ou faire référence à l'Information confidentielle de la Partie divulgatrice; ou
(e) font l'objet d'une entente écrite en vertu de laquelle la Partie divulgatrice a autorisé la Partie réceptrice à divulguer les renseignements sur le sujet.
5.5 Nonobstant toute disposition contraire contenue dans le présent Contrat, le Client accorde à Advicent un droit perpétuel, non annulable, mondial et non exclusif d'utiliser, à des fins commerciales légitimes, toutes les données provenant de l'utilisation des Produits par le Client, qu'elles aient été divulguées au moment ou avant la Date d'entrée en vigueur, incluant le droit de sous-licencier ces données à des tiers, sous réserve de toutes les restrictions légales concernant l'utilisation et la divulgation de ces informations.
5.6 Les parties reconnaissent que la fourniture de Services par Advicent au Client peut inclure le téléchargement de certaines informations protégées par les Lois sur la protection des renseignements personnels. Le Client accepte de ne fournir aucune information soumise à ces Lois sur la protection des renseignements personnels de manière non sécurisée. Advicent ne sera pas responsable en cas de violation des Lois sur la protection des renseignements personnels par le Client lors du téléchargement de toute information.
6. GARANTIES ET AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ.
6.1 Garanties d'Advicent. Advicent garantit au Client ce qui suit :
(a) il exécutera les Services en faisant preuve de diligence et de compétence raisonnables; et
(b) il a le pouvoir et l'autorité légale nécessaires pour exécuter, remplir et s'acquitter de ses obligations en vertu du présent Contrat.
6.1.1 Recours. En cas de violation des garanties stipulées au présent Contrat (a) la seule et unique responsabilité d'Advicent, et le seul et unique recours du Client, consistera pour Advicent à
(i) corriger ou remplacer, sans frais supplémentaires pour le Client toute partie des Services défectueux; toutefois, si dans un délai commercialement raisonnable, Advicent ne corrige pas ces défauts ni ne remplace les Services défectueux, le seul et unique recours du Client consistera à recevoir des dommages-intérêts directs n'excédant pas les frais prépayés à Advicent pour l'utilisation des Services défectueux;
(ii) fournir au Client un plan raisonnablement acceptable pour le Client pour corriger l'Erreur; ou
(iii) si ni
6.2 Limitations sur les garanties d'Advicent. LES SERVICES, Y COMPRIS LE MATÉRIEL D'ADVICENT SONT DISTRIBUÉS SUR UNE BASE "TEL QUEL, TEL QUE DISPONIBLE" SAUF POUR LES GARANTIES EXPRESSES DE LA SECTION 6.1, ADVICENT NE FAIT, ET LE CLIENT NE REÇOIT, AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU ENGAGEMENT, EXPRESS, IMPLICITE, LÉGAL OU AUTRE, ET ADVICENT, SES FOURNISSEURS DE LICENCE ET AUTRES EXCLUENTSPÉCIFIQUEMENT, DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, TOUTES LES AUTRES GARANTIES, EXPRESSES, IMPLICITES, VERBALES OU ÉCRITES, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER,
(i) TOUTE GARANTIE À L’EFFET QUE LES SERVICES SONT EXEMPTS D'ERREURS OU FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION OU QUE TOUTES LES ERREURS SERONT CORRIGÉES;
(ii) TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON;
(iii) TOUTE GARANTIE QUE LE MATÉRIEL D’ADVICENT SERA EXACT, FIABLE ET SANS ERREUR; ET (iv) TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DÉCOULANT DU STATUT, DU COURS DE TRANSACTION, DU COURS D'EXÉCUTION OU DE L'UTILISATION COMMERCIALE. LE CLIENT RECONNAÎT QU'ADVICENT NE CONTRÔLE PAS LE TRANSFERT DE DONNÉES SUR DES INSTALLATIONS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS, INCLUANT INTERNET. ADVICENT NE GARANTIT PAS UN FONCTIONNEMENT SÉCURISÉ DES SERVICES NI QU'IL SERA EN MESURE D'EMPÊCHER DES INTERRUPTIONS DE SERVICES PAR DES TIERS.
LE CLIENT RECONNAÎT ET CONVIENT QU'ADVICENT N'EST PAS ENGAGÉ À FOURNIR DES SERVICES JURIDIQUES, COMPTABLES OU AUTRES SERVICES PROFESSIONNELS. L'ASSISTANCE D'UN CONSEILLER JURIDIQUE OU D'AUTRES EXPERTS APPROPRIÉS DOIT ÊTRE RECHERCHÉE LORS DE L'APPLICATION DE LA LOI, DE RÈGLES OU DE LA RÉGLEMENTATION À UN ENSEMBLE PARTICULIER DE FAITS OU DE CIRCONSTANCES.
6.3 Garanties du Client. Le Client garantit ce qui suit :
(a) Il a le pouvoir et l'autorité légale nécessaires pour exécuter, remplir et s'acquitter de ses obligations en vertu du présent Contrat;
(b) Il a obtenu ou obtiendra les approbations et les consentements requis, incluant, sans s'y limiter, toutes les autorisations relatives aux Droits de propriété intellectuelle, avant de télécharger le Contenu du Client;
(c) Il a obtenu ou obtiendra les consentements nécessaires afin de permettre à Advicent de fournir les Services, avant de télécharger les informations sur un client;
(d) Le Client accepte de se conformer et accepte que ses Utilisateurs se conforment à toutes les modalités et dispositions qui se trouvent dans le Contrat de l'Utilisateur Final fourni à chacun de ces Utilisateurs avant que l'Utilisateur n'accède aux Services ou ne les utilise; et
(e) L'utilisation des Services par le Client et tous les Contenus du Client et le Matériel d'Advicent seront conformes à la Politique d'utilisation acceptable énoncée à la section 2.5.
7. INDEMNISATION.
7.1 Indemnisation par le Client. Le Client doit, pendant et après la Durée du présent Contrat, défendre, indemniser et dégager Advicent, ses affiliés et ses fournisseurs, de toute responsabilité à l'égard de toute action ou poursuite d'un tiers dans la mesure où une telle action ou poursuite est basée ou résulte :
(i) du Contenu du Client ou de l'utilisation par le Client des Services et enfreint l'obligation du Client dans les Sections 2.4, 2.7 ou 2.5 des présentes;
(ii) des données transmises, reçues ou stockées par le Client en violation de n'importe laquelle des dispositions du présent Contrat ou des Annexes applicables;
(iii) du non-paiement des frais par le Client à échéance;
(iv) d'un tiers qui affirme que le Contenu du Client enfreint un brevet, une marque de commerce ou le droit d'auteur d'autrui; ou
(v) de réclamations par des Utilisateurs dans la mesure où la réclamation est liée, directement ou indirectement, à toute partie des Services modifiée par le Client. Le Client doit payer les coûts et les dommages-intérêts finalement ordonnés à l'encontre d'Advicent dans toute poursuite qui est spécifiquement attribuable à une telle réclamation, ou les coûts et dommages-intérêts convenus dans le règlement monétaire d'une telle poursuite. Les obligations du Client en vertu de la présente section sont conditionnées par :
(i) la réception par le Client prompte d'un avis écrit d'une telle réclamation;
(ii) Client doit avoir le contrôle exclusif sur la défense et le règlement de celui-ci; et
(iii) une coopération raisonnable de la part d'Advicent, le cas échéant (aux frais du Client) en réponse à la demande d'assistance du Client.
7.2 Indemnisation par Advicent. Advicent défendra, indemnisera et dégagera le Client de toute responsabilité à l'égard de toute action ou poursuite d'un tiers intentée contre le Client dans la mesure où une telle action est basée sur :
(i) une réclamation à l’effet que l'Application hébergée ou le Matériel d'Advicent (à l'exception de tout contenu ou matériel affiché ou fourni par des tiers tels que d'autres utilisateurs des Services d'Advicent) enfreint un brevet ou un droit d'auteur d'un tiers, ou
(ii) un manquement aux obligations d'Advicent en vertu de la section 5, et Advicent s’engage à payer les coûts et dommages-intérêts ordonnés, dans un jugement final, à l'encontre du Client dans le cadre d’une action spécifiquement attribuable à une telle réclamation, ou aux coûts et dommages-intérêts convenus dans un règlement monétaire d'une telle action. Les obligations d'Advicent en vertu de la présente section sont conditionnelles :
(a) à la réception prompte par Advicent d'un avis écrit d'une telle réclamation;
(b) Advicent doit avoir le contrôle exclusif sur la défense et le règlement de celle-ci;
(c) à la coopération raisonnable du Client, le cas échéant, (aux frais d'Advicent) en réponse à la demande d'assistance d'Advicent, et
(d) à ce que le Client ne soit pas en défaut en vertu du présent Contrat. Si l'Application hébergée ou le Matériel d'Advicent devient ou est susceptible de devenir l'objet d'une réclamation pour contrefaçon ou appropriation illégale, Advicent peut, à son choix et à ses frais, soit
(1) fournir au Client le droit de continuer à utiliser l'Application hébergée ou le Matériel d'Advicent;
(2) remplacer ou modifier l'Application hébergée ou le Matériel d'Advicent afin qu'ils n’enfreignent pas les droits d’autrui ; ou
(3) résilier le droit du Client d'utiliser la totalité ou une partie des Services et donner au Client un remboursement ou un crédit (à la discrétion d'Advicent) pour les frais réellement payés par le Client à Advicent pour les Services concernés pour la période de douze mois précédant la date de résiliation, déduction faire d’une indemnité raisonnable pour la période de temps où Client a effectivement utilisé les Services en question.
Nonobstant ce qui précède, Advicent n'aura aucune obligation de défendre ou d'indemnisation ou autre à l'égard de toute réclamation ou demande
(i) fondée sur toute utilisation de l'Application hébergée ou du Matériel d'Advicent non conforme au présent Contrat ou à une Annexe ou à des fins non prévues par Advicent;
(ii) toute utilisation de l'Application hébergée en combinaison avec d'autres produits, équipements, logiciels ou données non destinés, recommandés, fournis ou approuvés par écrit par Advicent;
(iii) à la suite de toute modification de l'Application hébergée ou du Matériel d'Advicent faite par toute personne autre qu'Advicent ou à l’égard de tout contenu fourni par toute personne autre qu'Advicent;
(iv) lorsque Client continue l'activité prétendument illicite après en avoir été averti et que des modifications, remplacements ou autres recours qui auraient permis d'éviter l'infraction alléguée lui aient été fournis ou
(v) à l’égard de tout ce que le Client ou un Utilisateurs fournit et qui est inclus dans le Matériel d'Advicent. Cette Section énonce l'entière responsabilité et l'obligation d'Advicent et le seul et unique recours du Client pour des réclamations, demandes et actions en contrefaçon et en détournement.
8. EXCLUSION ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ.
8.1 Exclusions.EN AUCUN CAS ADVICENT NE SERA RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT, LES UTILISATEURS OU UN TIERS DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, EXEMPLAIRE OU PRÉÉTABLIS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, UNE PERTE DE PROFITS, UNE PERTE D'UTILISATION OU DE DONNÉES, DES DOMMAGES AUX SYSTÈMES OU AUX ÉQUIPEMENTS, UNE INTERRUPTION COMMERCIALE OU FRAIS D’ASSURANCE) EN RAPPORT AVEC OU DÉCOULANT DE LA PRESTATION, DES PERFORMANCES OU DE L'UTILISATION DE L'APPLICATION HÉBERGÉE, DU MATÉRIEL D'ADVICENT ET DE TOUT AUTRE SERVICE OU MATÉRIEL FOURNI PAR ADVICENT, QU'IL S'AGISSE D'UNE PRÉSUMÉE VIOLATION DE CONTRAT OU D'UNE CONDUITE DÉLICTUELLE, INCLUANT LA NÉGLIGENCE ET LA RESPONSABILITÉ STRICTE, MÊME SI ADVICENT A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
8.2 Limites de responsabilité. AUTRE QUE LES OBLIGATIONS D'ADVICENT D'INDEMNISER LE CLIENT TEL QU’INDIQUÉ DANS LA SECTION 7 DU PRÉSENT CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE MAXIMALE D'ADVICENT POUR DOMMAGES ET FRAIS NE POURRA EN AUCUN CAS DÉPASSER LES HONORAIRES PAYÉS PAR LE CLIENT À ADVICENT POUR LA PÉRIODE PRÉALABLE DE DOUZE (12) MOIS POUR LE LOGICIEL OU LE SERVICE SUR LEQUEL DE TELS DOMMAGES ET/OU DE TELS COÛTS SONT FONDÉS. LES LIMITATIONS ÉNONCÉES CI-DESSUS SERONT RÉPUTÉES APPLICABLES DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE ET MÊME SI LE RECOURS INDIQUÉ FAIT DÉFAUT À SA VOCATION ESSENTIELLE. CHAQUE PARTIE RECONNAÎT ET ACCEPTE AVOIR CONSIDÉRÉ COMPLÈTEMENT L'ATTRIBUTION PRÉCÉDENTE DU RISQUE ET LA CONSIDERER RAISONNABLE, ET QUE LES LIMITATIONS QUI Y SONT INTÉGRÉES SONT COHÉRENTS AVEC LE MONTANT DE LA CONTREPARTIE PERÇUE EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT.
9. LICENCE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DE PROPRIÉTÉ.
9.1 Dans la mesure requise par les parties pour l'exécution des Services en vertu des Annexes, chaque partie accorde à l'autre une licence non exclusive d'utilisation de ses marques de commerce, noms commerciaux et autres identifications (« Marques ») et le Contenu du Client uniquement dans le cadre de la fourniture des Services et sous une forme approuvée ou fournie par le propriétaire. Les directives de style d'Advicent sont disponibles sur demande. Les parties n'auront pas le droit de déformer ou de manipuler de quelque manière les Marques de l'autre partie et toute utilisation de celles-ci par une partie se fera au bénéfice du propriétaire des Marques.
9.2 Advicent conserve tous les droits, titres et intérêts dans l'Application hébergée. Advicent accorde au Client une licence non exclusive, non transférable et révocable pour accéder et utiliser l'Application hébergée uniquement en relation avec les Services tels que fournis dans le cadre du présent Contrat. Le Client accepte de ne pas télécharger ou autrement copier, assembler par inversion, recompiler, décompiler, ou autrement traduire les portions logiciel de l'Application hébergée. Le Client s'engage en outre à ne pas supprimer ni modifier tout avis de droit d'auteur ou autre propriété sur ou dans l'Application hébergée sans l'autorisation écrite d'Advicent.
9.3 Sauf disposition contraire du présent Contrat, le Client reconnaît, qu'entre le Client, d'une part, et Advicent, d'autre part, tous les Droits de propriété intellectuelle incorporés dans le Matériel d'Advicent développés par Advicent dans l'exécution des Services sont des œuvres d'auteur originales et des informations confidentielles et secrètes d'Advicent; tous les droits à cet effet sont dévolus uniquement à Advicent. Ces œuvres seront la propriété exclusive d'Advicent ou de ses fournisseurs de licence, selon le cas. Le Client ne doit pas commettre ni autoriser un acte ou une omission qui porterait atteinte aux Droits de propriété intellectuelle d'Advicent. Le Client reconnaît en outre et accepte que, à l'exception de ce qui est expressément autorisé dans le présent Contrat ou dans l'Annexe, le Matériel d'Advicent (i) ne peut pas être modifié; (ii) ne peut être utilisé que pour l'usage propre du Client conformément aux termes du présent Contrat ou d'une Annexe; et
(iii) ne peut pas être utilisé dans le cadre d'un bureau commercial de partage de temps ou de service ou dans une quelconque capacité de revente. Le Client reconnaît et accepte également que tout le Matériel d'Advicent est la propriété d'Advicent ou de ses fournisseurs de licence, et qu'Advicent ou ces fournisseurs de licence conservent la propriété exclusive de ce dernier dans le monde entier, y compris tous les Droits de propriété intellectuelle incorporés dans le présent Contrat.
10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
10.1 Entrepreneur indépendant. Le Client ne peut à aucun moment prétendre agir en tant qu'agent d'Advicent, et Advicent ne peut en aucun cas prétendre agir en tant qu'agent du Client. D'une part, le Client et d'autre part, Advicent, agissent en tout temps en tant qu'entrepreneurs indépendants. Aucune disposition du présent Contrat ne sera réputée constituer un partenariat, une coentreprise, un emploi, une entente commerciale affiliée ou une relation d'agence entre les parties.
10.2 Avis. Tous les avis, toutes les demandes ou toutes autres communications requis ou permis en vertu du présent Contrat seront faits par écrit et seront réputés avoir été dûment donnés s'ils ont été livrés en main propre ou par courrier électronique trois (3) jours ouvrables après leur envoi par courrier prioritaire ou un (1) jour ouvrable après avoir été envoyé par un service de messagerie de nuit reconnu à l'échelle nationale. S’ils sont adressées à Advicent, les avis doivent être envoyés à Advicent Solutions, LP; ATTN : Service juridique d'Advicent, 10700 W. Research Drive, Suite One, Milwaukee, WI 53226. S'ils sont adressés au Client, les avis doivent être envoyés au nom et à l'adresse indiqués dans les blocs de signature ci-dessous. Les parties peuvent désigner par écrit d'autres destinataires à qui faire parvenir l'avis.
10.3 Cession. Ce Contrat ne peut être cédé ou transféré attribué par le Client sans avis écrit préalable à Advicent. En aucun cas, le présent Contrat ne peut être cédé ou transféré par le Client à un concurrent ou un concurrent potentiel d'Advicent. Une telle cession ou transfert sera nul et non avenu. Advicent peut céder ses droits et obligations en vertu du présent Contrat, dans son ensemble, dans le cadre d'une fusion ou d'une vente de la quasi-totalité des actifs ou des actions d'Advicent. Tout cessionnaire autorisé ou approuvé sera lié par toutes les modalités du présent Contrat comme s'il était une partie aux présentes.
10.4 Contreparties. Le présent Contrat et les Annexes peuvent être exécutés en plusieurs exemplaires, dont chacun sera considéré comme un original, mais tous ensemble constitueront un seul et même instrument.
10.5 Indépendance des clauses. L'invalidité ou l'inapplicabilité de toute disposition de ce Contrat n'affectera pas la validité ou l'applicabilité de toute autre disposition. Cependant, il est prévu que toute disposition invalide ou inapplicable du présent Contrat soit interprétée par un tribunal compétent en la limitant ou la réduisant de manière à être valide ou exécutoire dans la mesure compatible avec la loi applicable.
10.6 Loi applicable et lieu de jugement. Ce Contrat sera régi, interprété et exécuté en conformité avec les lois du Ontario, sans application de conflits de lois ou de principes de détermination du droit applicable. Ce Contrat est réputé conclu au Wisconsin. Les parties conviennent que le lieu et la juridiction de tout litige relatif au présent Contrat ou aux droits ou aux obligations des parties seront le tribunal et les tribunaux étatiques et fédéraux de Milwaukee (Wisconsin) et les parties consentent et se soumettent à la compétence ou à la juridiction de ces tribunaux. Les parties conviennent que ce contrat n'est pas un contrat pour la vente de marchandises; par conséquent, le présent Contrat ne sera régi par aucune codification de l'Article 2 ou 2A du Code de commerce uniforme, ni aucune codification de la loi Uniform Computer Information Technology Act («UCITA»), ni aucune référence à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
10.7 Contrat complet; Amendements. Le présent Contrat, y compris les Annexes applicables, constitue l'intégralité du contrat entre les parties concernant les Services et remplace toutes les négociations, les lettres d'intention ou accords préliminaires, ainsi que toutes les discussions et ententes antérieures ou contemporaines des parties. Aucun amendement, changement, modification ou renonciation à l'une des modalités du présent Contrat, y compris les Annexes, n’a d’effet à moins d'être fait par écrit et signé par toutes les parties au présent Contrat. Aucun des termes, dispositions ou conditions d'un bon de commande, accusé de réception ou autre formulaire commercial que le Client peut utiliser dans le cadre de la commande des Services n'aura d'effet sur les droits, devoirs ou obligations des parties, ni ne modifiera autrement ce Contrat, malgré l’échec, s’il y a lieu, d'Advicent à s'opposer à ces termes, dispositions ou conditions. Les commandes sont non annulables, non remboursables et non retournables.
Nonobstant toute indication contraire, Advicent peut mettre à jour ce Contrat à sa seule discrétion. Toutes les mises à jour remplacent toutes les versions antérieures du présent Contrat et deviennent immédiatement obligatoires pour les parties ainsi que toutes les Annexes applicables. L'utilisation continue des Services par le Client à la suite de ces mises à jour constitue votre acceptation du Contrat modifié.
10.8 Droits et recours; Renonciation. Les parties reconnaissent que toute violation ou défaut par l'une ou l'autre des parties à l’égard d'une disposition du présent Contrat peut causer un préjudice à l'autre partie, et peut causer à l'autre partie des dommages qui ne peuvent être quantifiés monétairement. En conséquence, advenant un tel manquement qui n'a pas été réparé dans les quinze (15) jours après que la partie lésée ait notifié ce manquement à l'autre partie, ou advenant tout défaut aux dispositions de la Section 5 ci-dessus (Confidentialité et Information personnelle), la partie lésée a le droit de recourir une demande d’injonction préliminaire et/ou permanente, ainsi à tout autre recours légal ou équitable auquel une telle partie peut avoir droit. Tous ces droits et recours seront cumulatifs et l'exercice de l'un d'entre eux ne sera pas considéré comme une renonciation à un autre. Le défaut de l'une ou l'autre des parties d'appliquer l'une des dispositions des présentes ne sera pas interprété comme une renonciation au droit de faire appliquer une telle disposition à une date ultérieure ou de faire respecter une autre disposition des présentes.
10.9 Aucun tiers bénéficiaire. Le présent Contrat est au bénéfice des parties et de leurs successeurs et des cessionnaires autorisés, et ne confère aucun droit ou avantage à un tiers, y compris tout employé d'une partie, tout client d'une partie ou tout employé d'un client d'une partie. Nonobstant ce qui précède, les parties reconnaissent que les Services peuvent inclure des logiciels et du matériel licencié par un tiers en faveur d'Advicent (le « Fournisseur de licence d’Advicent »). Les Fournisseurs de licence d'Advicent peuvent être des tiers bénéficiaires directs et prévus du présent Contrat et sont habilités à le faire respecter directement contre Client dans la mesure où
(a) le présent Contrat concerne l'octroi de licences des produits des fournisseurs de licence d'Advicent; et
(b) Advicent fait défaut de faire respecter les dispositions du présent Contrat en leur nom.
10.10 Force majeure. Nonobstant toute disposition contenue dans le présent Contrat, aucune des parties ne sera responsable vis-à-vis de l'autre partie dans la mesure où l'accomplissement ou l'exécution des termes du présent Contrat est retardé ou empêché par une révolution ou d'autres troubles civils; guerres; actes de terroristes ou d'ennemis; grèves; manque de ressources disponibles de la part de personnes autres que les parties du présent Contrat; les conflits de travail ou les échecs de disponibilité; les feux; inondations; actes de Dieu; action fédérale, étatique provinciale ou municipale; loi; ordonnance ou règlement; ou, sans limiter ce qui précède, toute autre cause échappant à son contrôle et que, par l'exercice d'une diligence raisonnable, elle est incapable d'empêcher, qu'elle fasse partie de la catégorie de causes énumérées ci-dessus ou non. Cette clause ne s'applique pas au paiement des sommes dues en vertu du présent Contrat par une partie à une autre.
10.11 Conformité.
10.11.1 Droits d'audit d'Advicent
(a) Avec ou sans préavis écrit, Advicent et ses représentants autorisés ont le droit de vérifier et d'examiner l'utilisation des Services par le Client afin de s'assurer que Client respecte les termes du présent Contrat et les licences accordées en vertu des présentes. Si un audit révèle que Client a sous-payé Advicent, le Client sera facturé pour ces frais sous-payés sur la base des frais du client en vigueur, conformément à l'Annexe, au moment où l'audit est terminé.
(b) Sans préjudice aux droits d'audit d'Advicent conformément à la présente Section, à la demande d'Advicent, le Client documentera et certifiera que l'utilisation des Services est en pleine conformité avec la licence accordée en vertu du présent Contrat et de l'Annexe applicable. Pendant la Durée et pour une période d'un (1) an par la suite, le Client doit maintenir et mettre à la disposition d'Advicent des dossiers en quantité suffisante pour permettre l'audit, avec un préavis écrit de dix (10) jours, du respect intégral par le Client des dispositions de ce Contrat, à condition que cet audit n'ait pas lieu plus d'une (1) fois par période de douze (12) mois et qu'il soit effectué pendant les heures normales de bureau. Le Client fournira l'assistance, le personnel, l'accès aux systèmes et l'information de manière rapide afin de faciliter la vérification de la conformité d'Advicent dans les délais voulus. Si un tel audit révèle un défaut du Client, le Client doit rembourser à Advicent les frais et dépenses de ce processus de vérification (y compris, sans s'y limiter, les honoraires d'un auditeur indépendant, le cas échéant) encourus par Advicent et payer Advicent pour la période de toute utilisation des Services en dehors des limites ou des Paramètres de licence autorisée ou accordée dans l'Annexe applicable, au prix courant alors en vigueur chez Advicent, et Client doit rapidement remédier à ce défaut; toutefois, les obligations prévues à la présente Section 10.13 ne constituent pas une renonciation aux droits de résiliation d'Advicent ou à tout autre droit en vertu des présentes.
(c) Si le Client demande une vérification sur place, le Client doit payer des frais de cinq mille dollars (5 000 $ US) par jour à Advicent, pour chaque personne qui effectue une telle vérification.
10.11.2 Questionnaires des fournisseurs. À la demande du Client, Advicent fournira les documents suivants en réponse à une demande de questionnaire à titre de fournisseur («Documents standards»). Ces documents
comprennent :
(a) les politiques et les procédures de sécurité de l'information;
(b) les organigrammes des technologies de l'information et de la sécurité (y compris l’emplacement des informations du Client et la composition de tout comité régissant la sécurité de l'information). Les noms réels des employés ne sont pas requis.
(c) les rapports sommaires d’examens et d’évaluations et les résultats de tests d'intrusion effectués par des tiers;
(d) les clauses juridiques et les modèles d’engagement de confidentialité pour les tiers;
(e) les sujets traités dans le programme de formation relatif à la sécurité;
(f) le traitement des incidents de sécurité et le processus de signalement;
(g) les diagrammes de configuration des réseaux internes et externes; une version épurée des diagrammes est acceptable;
(h) les normes de configuration du système;
(i) les politiques et les procédures de sauvegarde du système;
(j) les politiques et les procédures d’analyse de vulnérabilité et des menaces;
(k) les politiques et procédures de changement de contrôle;
(l) le document sur le processus de développement et de cycle de développement du logiciel (SDLC);les politiques et procédures de gestion des problèmes;
(m) la résilience de l'entreprise (plan de continuité) (PCA) et/ou Plan de reprise des activités après sinistre;
(n) les dates et les résultats les plus récents du test de PCA/RA;
(o) le rapport d'audit le plus récent PUA/SSAE16/SOC2;
(p) les politiques de relatives aux renseignements personnels (internes, externes, Web);
(q) le résumé des certificats détenus, le cas échéant; et
(r) les rapports récapitulatifs pour les ententes de niveau de services contracté.
Si le Client demande plus que les Documents standards, Advicent aura jusqu'à quatre-vingt-dix (90) jours pour répondre à compter de la date de l'avis de cette demande du Client.
10.11.3 Résultats de la conformité. Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, les résultats d'un audit ou d'un questionnaire du fournisseur ne doivent à aucun moment obliger Advicent à changer ou à modifier les politiques, procédures, pratiques commerciales ou contrôles internes existants ou à en adopter de nouveaux;
10.14 Survie. Les Sections 1, 3, 4, 5, 6.2, 8, 9 et 10 doivent demeurer en vigueur après l'expiration ou la résiliation du présent Contrat aussi longtemps que nécessaire pour permettre la décharge complète.
10.15 Marketing. Advicent peut préparer ou distribuer du matériel de marketing et de promotion incluant les Marques du Client. Ce matériel marketing et promotionnel incluent, sans s'y limiter : des publicités imprimées et numériques, des sites Web, des brochures, des éditoriaux, des bulletins, des magazines, des dépliants, des présentations, des séminaires, des journées portes ouvertes, des évènements de relations publiques, des communiqués, des témoignages, des démonstrations, des foires commerciales, des conventions et des conférences.